Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser PayShare, une application permettant de gérer et répartir des dépenses entre plusieurs personnes et de faciliter leur règlement en crypto-actifs.

PayShare est accessible via l'écosystème Nimiq Pay ainsi que depuis le site https://payshareapp.com/.

L'utilisation de PayShare implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser d'utiliser PayShare.

2. Éditeur

PayShare est actuellement un projet non immatriculé exploité à titre personnel.

Éditeurs : FEUILLÂTRE Thomas et BARAIS Robinson

Domiciliation : FRANCE

Les informations complémentaires relatives à l'éditeur et à l'hébergement sont disponibles dans les Mentions légales de PayShare.

3. Description du service

PayShare permet notamment aux utilisateurs de :

• créer des groupes de dépenses ;
• ajouter des participants ;
• ajouter des dépenses ;
• répartir les dépenses entre les participants ;
• choisir une répartition égale ou personnalisée ;
• partager un groupe avec d'autres utilisateurs au moyen d'un lien ou d'un QR code ;
• visualiser les montants dus entre les participants ;
• déterminer les paiements nécessaires pour solder les comptes ;
• faciliter le règlement des sommes dues en crypto-actifs via l'environnement compatible de l'utilisateur.

PayShare est un outil de gestion et de calcul des dépenses entre utilisateurs.

4. Création et fonctionnement des groupes

Un utilisateur peut créer un groupe correspondant notamment à un repas, un voyage, une activité, un cadeau commun ou toute autre dépense partagée.

Le créateur du groupe peut ajouter des participants et enregistrer les dépenses concernées.

Les participants peuvent être identifiés au moyen des informations prévues par l'application et, lorsque cela est nécessaire au règlement, de leur adresse de portefeuille compatible.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit.

Les calculs affichés par PayShare sont destinés à faciliter la répartition des dépenses et ne constituent pas une preuve juridique de l'existence ou du montant d'une dette entre les utilisateurs.

5. Partage des groupes

PayShare peut permettre le partage d'un groupe au moyen d'un lien, d'un QR code ou de tout autre mécanisme proposé par l'application.

L'utilisateur doit considérer tout lien de partage comme une information potentiellement accessible à toute personne qui en dispose.

L'utilisateur est responsable des liens qu'il partage et doit éviter de les communiquer à des personnes non concernées.

L'éditeur ne peut être tenu responsable de l'utilisation d'un lien de groupe par une personne qui y aurait obtenu accès.

6. Calcul des sommes dues

PayShare effectue automatiquement des calculs destinés à déterminer les montants dus entre participants sur la base des informations renseignées dans le groupe.

L'utilisateur doit vérifier les informations saisies et les montants affichés avant d'effectuer ou de valider un paiement.

En cas d'erreur de saisie, de mauvaise répartition ou d'information incorrecte fournie par un utilisateur, celui-ci demeure responsable des conséquences qui en résultent.

7. Paiements en crypto-actifs

PayShare peut faciliter le règlement des sommes dues entre participants au moyen de crypto-actifs, notamment le NIM.

Les paiements sont initiés et validés par l'utilisateur dans son environnement de portefeuille compatible, notamment Nimiq Pay.

PayShare n'a pas vocation à détenir, conserver ou administrer les crypto-actifs des utilisateurs.

PayShare ne demande pas à l'utilisateur de lui communiquer sa clé privée, sa phrase de récupération ou ses identifiants secrets de portefeuille.

L'utilisateur demeure seul responsable de la validation de ses transactions.

Avant toute validation, l'utilisateur doit vérifier notamment :

• le montant de la transaction ;
• le destinataire ;
• les informations affichées dans son portefeuille ;
• les éventuelles informations relatives à la transaction.

Une transaction blockchain validée peut être irréversible.

PayShare ne peut pas garantir l'annulation, la modification ou la récupération d'une transaction déjà confirmée sur la blockchain.

8. Frais de transaction

PayShare ne facture actuellement aucun frais de service pour les paiements effectués via l'application.

Des frais techniques éventuels liés au fonctionnement du réseau blockchain ou de services tiers peuvent toutefois s'appliquer indépendamment de PayShare.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ultérieurement sa politique tarifaire. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs.

9. Nature du service et absence de conseil financier

PayShare est un outil destiné à faciliter la gestion et le règlement de dépenses partagées.

PayShare ne fournit :

• aucun conseil en investissement ;
• aucune recommandation d'achat ou de vente de crypto-actifs ;
• aucun conseil financier ;
• aucun service de gestion de portefeuille ;
• aucun service de conservation des crypto-actifs des utilisateurs.

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions concernant les crypto-actifs qu'il utilise.

10. Risques liés aux crypto-actifs

L'utilisation de crypto-actifs comporte des risques, notamment :

• volatilité de leur valeur ;
• perte potentielle de valeur ;
• erreur d'adresse de destination ;
• perte ou compromission des accès au portefeuille ;
• transactions irréversibles ;
• dysfonctionnement ou indisponibilité d'un réseau blockchain ;
• congestion ou ralentissement du réseau ;
• défaillance d'un service ou portefeuille tiers.

L'utilisateur reconnaît utiliser PayShare et les crypto-actifs à ses propres risques.

11. Services tiers

PayShare peut dépendre de services, logiciels, infrastructures ou protocoles exploités par des tiers.

Notamment, PayShare est conçu pour fonctionner avec l'écosystème Nimiq et Nimiq Pay.

L'utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

PayShare n'est pas responsable des interruptions, modifications, erreurs ou indisponibilités provenant de services tiers indépendants de son contrôle.

12. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir PayShare accessible et fonctionnel.

Toutefois, PayShare peut être temporairement indisponible notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• de problèmes techniques ;
• de problèmes d'hébergement ;
• de défaillances de services tiers ;
• de problèmes affectant le réseau blockchain ;
• de circonstances indépendantes de la volonté de l'éditeur.

L'éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption du service.

13. Utilisation interdite

L'utilisateur s'engage à utiliser PayShare de manière légale et conforme aux présentes CGU.

Il est notamment interdit d'utiliser PayShare pour :

• réaliser ou faciliter une activité frauduleuse ;
• blanchir des fonds ou financer une activité illégale ;
• usurper l'identité d'une autre personne ;
• utiliser PayShare à des fins de fraude ou d'escroquerie ;
• transmettre volontairement des informations fausses ou trompeuses ;
• tenter de compromettre la sécurité de PayShare ;
• perturber ou surcharger volontairement les infrastructures du service ;
• introduire un logiciel malveillant ;
• contourner les mécanismes de sécurité ou restrictions du service ;
• utiliser PayShare à des fins contraires aux lois et règlements applicables.

L'éditeur peut suspendre ou empêcher l'accès au service lorsqu'il dispose de raisons légitimes de suspecter une utilisation abusive, frauduleuse ou illégale.

14. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de son utilisation de PayShare ainsi que des informations qu'il fournit.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• les dépenses enregistrées ;
• les participants ;
• les montants ;
• les répartitions ;
• les adresses de portefeuille ;
• les transactions avant leur validation.

L'utilisateur est également responsable de la sécurité de son appareil et de son portefeuille.

15. Responsabilité de l'éditeur

Dans les limites autorisées par la législation applicable, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d'une erreur de saisie de l'utilisateur ;
• d'une mauvaise adresse de portefeuille ;
• d'une transaction blockchain erronée ou irréversible ;
• d'une perte d'accès au portefeuille ;
• d'une défaillance du réseau blockchain ;
• d'une défaillance d'un service tiers ;
• d'une interruption temporaire de PayShare ;
• d'une utilisation frauduleuse du compte, du lien de partage ou de l'appareil de l'utilisateur ;
• d'un événement indépendant de la volonté de l'éditeur.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

16. Propriété intellectuelle

PayShare, son nom, son logo, son identité visuelle, son interface, ses éléments graphiques, ses textes, ses logiciels et les éléments qui le composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse de l'éditeur, toute reproduction, modification, adaptation, distribution ou exploitation de tout ou partie de PayShare est interdite.

Les marques, noms et éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

17. Données personnelles

L'utilisation de PayShare peut impliquer le traitement de certaines données personnelles.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de PayShare.

L'utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits sur ses données personnelles.

18. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l'évolution de PayShare, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.

La version en vigueur est celle publiée sur PayShare à la date de consultation.

En cas de modification substantielle, l'éditeur pourra en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

19. Suspension ou arrêt du service

L'éditeur peut suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie de PayShare, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou économiques.

Dans la mesure du possible, l'éditeur s'efforcera d'informer les utilisateurs en cas d'arrêt définitif du service.

20. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives pouvant être applicables aux utilisateurs situés dans d'autres juridictions.

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront applicables.

21. Contact

Pour toute question concernant PayShare ou les présentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'éditeur :

E-mail : barais.robinson@orange.fr